Mulhouse

MULHOUSE

03 89 66 71 71

Du lundi au vendredi
08:00 - 12:00 13:30 - 17:30

Formalités de cessation

Votre entreprise va cesser son activité

Mots clés :
  • #cessation#dissolution#clôture#radiation#fermeture établissement#

Contact
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

8 rue du 17 novembre

68100 MULHOUSE


Ouvert du lundi au vendredi
de 8h à 12 h et de 13h30 à 17h30

 

ou sur rendez-vous

 

03 89 66 71 70
E-mail

Cessation - Personne morale : SARL/EURL, SNC, SA/SAS
Cessation - Personne physique : Entreprise Individuelle
Cessation - Micro-entrepreneur

Cessation - Personne morale : SARL/EURL, SNC, SA/SAS

Liste des pièces pour procéder à la dissolution et à la clôture de liquidation de la société : cessation activité

 

formulaire pour effectuer la dissolution : m2

 

formulaire pour effectuer la clôture de liquidation : m4

Cessation - Personne physique : Entreprise Individuelle

Compléter le formulaire P4 CMB cerfa 11679*02 : p4 cmb

 

  • Si activité non sédentaire, restituer la carte de commerçant ambulant
  • En cas de décès de l'exploitant, joindre un extrait d'acte de décès original et datant de moins de 3 mois

Cessation - Micro-entrepreneur

micro entrepreneur non inscrit au Registre du commerce, compléter le formulaire P2/P4 micro-entrepreneur cerfa 13905*02 :  formulaire p2/p4 auto entrepreneur

 

 

micro entrepreneur inscrit au Registre du commerce , compléter le formulaire P4 CMB cerfa 11679*02 :   p4 cmb

 

 

si activité non sédentaire, restituer la carte de commerçant ambulant