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Formalités d'immatriculation

Mots clés :
  • #création société entreprise auto-entrepreneur micro-entrepreneur immatriculation statuts carte ambulant accre RCS

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E-mail

Personne morale : SARL/EURL, SA/SAS, SNC
Personne physique : EI
Micro-entrepreneur
ACCRE : aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprise
Commerçant ambulant

Personne morale : SARL/EURL, SA/SAS, SNC

immatriculation société commerciale

 

vous trouverez ci-dessous les éléments qui vous permettront de préparer votre formalité, il vous appartiendra ensuite de déposer ou d'envoyer votre dossier.

 

  • liste des pièces nécessaires pour l' immatriculation d'une société (SARL,SAS,SA,SNC) immat pm

 

  • liste des organismes conventionnés d'assurance maladie oc

 

 

 

  • liste des journaux d'annonces légales journaux

 

 

 

  • formulaire TNS (en cas de gérance majoritaire ou associé physique SNC) cerfa tns

 

Personne physique : EI

   immatriculation entreprise individuelle 

 

vous trouverez ci-dessous les éléments qui vous permettront de préparer votre formalité, il vous appartiendra ensuite de déposer ou d'envoyer votre dossier.

 

  • liste des pièces nécessaires pour l' immatriculation d'une entreprise individuelle immat_ei

 

  • liste des organismes conventionnés d'assurance maladie oc

 

 

 

 

  • formulaire P0 cosa  p0 cmb  

Micro-entrepreneur

Immatriculation micro-entreprise

 

vous trouverez ci-dessous les éléments qui vous permettront de préparer votre formalité, il vous appartiendra ensuite de déposer ou d'envoyer votre dossier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Régularisation micro-entreprise

 

vous trouverez ci-dessous les éléments qui vous permettront de préparer votre formalité, il vous appartiendra ensuite de déposer ou d'envoyer votre dossier.  

 

 

 

 

 

 

La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - dite Loi Pinel - publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2014, acte de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs.

 

Depuis le 19 décembre 2014, le régime de l'auto-entrepreneur a cédé la place au régime de la micro entreprise bénéficiant du micro-social simplifié.

 

De fait, que vous exerciez à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou de prestation de services, tout auto-entrepreneur est dans l’obligation de s’immatriculer au registre de commerce et des sociétés (RCS) qui délivrera un Kbis. Cette obligation d’immatriculation s’applique à tous les auto-entrepreneurs déjà en activité.

 

   

ACCRE : aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprise

ACCRE  Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise

 

L'aide ACCRE est une exonération de charges sociales pendant 1 an. Cette aide est à demander lors de l'immatriculation de votre entreprise au CFE dont vous dépendez, ou dans un délai de 45 jours.

 

 

 

 

Le CFE, après un contrôle formel de la demande ACCRE, transmet le dossier ACCRE dûment complété et signé à l' URSSAF en charge de statuer sur la décision d'octroi ou de rejet de l' ACCRE

Commerçant ambulant

COMMERCANT AMBULANT

 

 

toute personne (ayant un domicile fixe ou pas) qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d'une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

 

est considerée comme activité commerciale ou artisanale ambulante au sens de l'article L123-29 du code du commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés ainsi que la vente en porte à porte

 

 

  • liste des pièces nécessaires pour obtenir la carte de commerçant ambulant tableau cns